Article 27
Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 mars 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Article 27
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