Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Article 29

Article 29

Conseil supérieur de la police technique et scientifique. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-294 du 25 mars 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.