Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Article 35

Article 35

Commission consultative des inventions. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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