Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Article 36

Article 36

Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-27 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-28, Art. R229-29

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