Article 42
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 Art. 7