Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Article 46

Article 46

Haut Conseil de la science et de la technologie et Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11 - Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11

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