Article 52
Observatoire des distorsions. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 Art. 80 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5 - Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 Art. 2, Art. 3