Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Article 51

Article 51

Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.