Article 55
Commission des comptes du tourisme. A abrogé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme., Art. D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Article 55
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