Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Article 56

Article 56

Conseil stratégique du commerce de proximité. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L750-1-1

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.