Article 5
Documents à fournir. Afin de procéder à l'enregistrement d'un drone maritime, le demandeur transmet au guichet unique du registre international français le formulaire CERFA de demande d'enregistrement de drone maritime figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Le demandeur est l'armateur du drone maritime, son représentant légal, ou son mandataire.