Arrêté du 16 avril 2026 Article 13

Article 13

Principe général. Peuvent faire l'objet d'un enregistrement temporaire, sous réserve des conditions fixées à l'article 15, les drones maritimes en essai ainsi que les drones maritimes dont l'analyse de risques révèle un indice de risque « haut » au sens de l'annexe 2.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Procédure d'enregistrement temporaire d'un drone maritime n'ayant pas démontré sa conformité →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.