Arrêté du 16 avril 2026 Article 18

Article 18

Disposition spécifique aux drones maritimes en essai. Sauf disposition contraire, le présent titre n'est pas applicable aux drones maritimes en essai.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre 1er : EXIGENCES ESSENTIELLES D'EXPLOITATION DES DRONES MARITIMES →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.