Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite Article R211

Article R211

Les dispositions disciplinaires prévues en matière de Légion d'honneur sont applicables aux Français titulaires de décorations étrangères. En conséquence, le droit de porter les insignes de ces décorations peut être suspendu ou retiré dans les cas et selon les formes déterminés pour les membres de la Légion d'honneur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.