Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite Article R181

Article R181

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R. 174, R. 175, R. 176 et R. 178.

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