熱門推薦罰單破解實戰—交通警察名師 25 年經驗，親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹→
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code de la justice pénale des mineurs Article L11-4

Article L11-4

Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.