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Code de la justice pénale des mineurs Article L12-3

Article L12-3

La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

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