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Code de la justice pénale des mineurs Article L12-5

Article L12-5

Dans les conditions fixées par le présent code, les responsables légaux reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure. Le mineur en est informé. Le mineur suspecté ou poursuivi a le droit d'être accompagné par ses représentants légaux conformément aux dispositions du présent code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

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