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Code de la justice pénale des mineurs Article L13-3

Article L13-3

En aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions communes

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