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Code de la justice pénale des mineurs Article L124-2

Article L124-2

Les établissements ou quartiers mentionnés à l'article L. 124-1 garantissent une stricte séparation des détenus mineurs et majeurs. A titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois. Il ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Du régime d'incarcération

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