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Code de la justice pénale des mineurs Article L322-2

Article L322-2

Outre l'expertise et les autres mesures d'investigation prévues par le code de procédure pénale, les mesures suivantes peuvent être ordonnées en vue de recueillir des éléments sur la personnalité et la situation du mineur : 1° Le recueil de renseignements socio-éducatifs ; 2° La mesure judiciaire d'investigation éducative.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

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