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Code de la justice pénale des mineurs Article L322-5

Article L322-5

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d'un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

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