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Code de la justice pénale des mineurs Article L332-2

Article L332-2

L'audience tenue devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-30 du code de procédure pénale n'est pas publique. Lors de cette audience, le mineur est assisté d'un avocat. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou les titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs

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