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Code de la justice pénale des mineurs Article L413-2

Article L413-2

A titre exceptionnel, la retenue mentionnée à l'article L. 413-1 peut être prolongée par décision motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction pour une durée qui ne peut excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : De la retenue

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