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Code de la justice pénale des mineurs Article L433-7

Article L433-7

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue au présent chapitre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Des mesures de sûreté

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