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Code de la justice pénale des mineurs Article L521-15

Article L521-15

A tout moment au cours de la mise à l'épreuve éducative, y compris lorsqu'elle s'étend à des faits nouveaux, le juge des enfants peut prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 521-14, d'office, à la demande du mineur ou de son avocat ou sur réquisitions du procureur de la République.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative

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