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Code de la justice pénale des mineurs Article L521-27

Article L521-27

La juridiction saisie dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-26 peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives d'évolution du mineur, statuer selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. La décision mentionne les objectifs de la période de mise à l'épreuve éducative. Si le mineur comparait détenu, il est remis en liberté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique

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