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Code de la justice pénale des mineurs Article L611-4

Article L611-4

L'appel des décisions rendues par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son président, qui exerce les compétences respectivement confiées à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et à son président.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

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