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Code de la justice pénale des mineurs Article L723-3

Article L723-3

A Wallis-et-Futuna, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne agréée par le président du tribunal de première instance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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