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Code de la justice pénale des mineurs Article L12-4

Article L12-4

Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat. Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code. Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

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