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Code de la justice pénale des mineurs Article L331-5

Article L331-5

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

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