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Code de la justice pénale des mineurs Article L435-1

Article L435-1

Sans préjudice des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre de l'instruction, selon les modalités prévues par cet article, des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

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