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Code de la justice pénale des mineurs Article L612-2

Article L612-2

Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être entendus par ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Des audiences d'application des peines

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