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Code de la justice pénale des mineurs Article R124-19

Article R124-19

Lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu, un personnel du service de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter oralement ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire

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