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Code de la justice pénale des mineurs Article R334-3

Article R334-3

Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l'article D. 55 du code de procédure pénale, peuvent être donnés par le juge des enfants à l'égard des mineurs relevant de sa juridiction. Toute difficulté dans l'exécution de ces ordres fait l'objet d'un compte rendu transmis en urgence au juge des enfants

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

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