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Code de la justice pénale des mineurs Article R334-5

Article R334-5

Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi de la situation d'un prévenu détenu suivi précédemment par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire où le prévenu est détenu les éléments ou documents recueillis à l'occasion de la mise en œuvre et du suivi des mesures provisoires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

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