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Code de la justice pénale des mineurs Article R413-3

Article R413-3

Les mineurs placés en retenue et en garde à vue sont séparés des personnes majeures sauf : 1° S'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas en être séparé ; 2° A titre exceptionnel, si cette séparation n'apparaît pas possible, à la condition que la manière dont les mineurs sont mis en présence des personnes majeures soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant. (…)

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE

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