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Code de la justice pénale des mineurs Article R632-2

Article R632-2

La justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse d'un mineur prévue à l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire. Les dispositions du septième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale sont applicables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

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