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Code de la justice pénale des mineurs Article D112-4

Article D112-4

Le cas échéant, afin de répondre à des besoins identifiés en termes d'insertion, de réparation, de santé et de placement, l'accompagnement défini à l'article D. 112-3 est complété par un ou plusieurs modules prévus aux 1° à 4° de l'article L. 112-2.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire

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