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Code de la justice pénale des mineurs Article D322-8

Article D322-8

Au moins quinze jours avant l'échéance de la mesure, un rapport est adressé au juge des enfants. Il rend compte des éléments d'analyse et des propositions du service prévues à l'article L. 322-7, ainsi que du positionnement du mineur et de la famille sur les orientations proposées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

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