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Code de la justice pénale des mineurs Article D721-3

Article D721-3

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par les références au directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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