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Code de la justice pénale des mineurs Article D723-2

Article D723-2

Pour l'application des dispositions du présent code à Wallis-et-Futuna, les références à la protection judiciaire de la jeunesse, au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées, selon le cas, par les références au service localement compétent ou au responsable de ce service.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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