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Code de la justice pénale des mineurs Article R124-43

Article R124-43

Les ordonnances prévues aux articles R. 249-21 à R. 249-35 du code de procédure pénale sont prises, selon les cas, par le juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ou par le juge des enfants saisis en application de l'article R. 124-42 du présent code. Elles sont notifiées au mineur, à son avocat et à ses représentants légaux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

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