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Code de la justice pénale des mineurs Article R124-44

Article R124-44

Outre les personnes prévues au 4° de l'article R. 249-24 du code de procédure pénale, le juge peut également procéder à l'audition des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant auprès du requérant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

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