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Code de la justice pénale des mineurs Article R124-45

Article R124-45

Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 249-36 à R. 249-39 du code de procédure pénale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

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