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Code de la justice pénale des mineurs Article R124-29

Article R124-29

La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du deuxième degré prévues à l'article R. 232-5 du même code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Des sanctions

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