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Code de la justice pénale des mineurs Article R124-12

Article R124-12

Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la prise en charge éducative individualisée des mineurs détenus. Ils assurent la continuité de l'action éducative en collaboration avec le service chargé du suivi du mineur en dehors de l'établissement pénitentiaire. Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles D. 113-24, D. 113-40, D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention

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