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Code de la justice pénale des mineurs Article R124-2

Article R124-2

Lorsqu'un mineur détenu ne peut bénéficier d'un encellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code pénitentiaire, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé, il ne peut être placé en cellule qu'avec un autre mineur de son âge.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Des conditions générales de détention

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