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Code de la justice pénale des mineurs Article L723-1

Article L723-1

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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