Article R211-79
Le vote a lieu par voie électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
Le vote a lieu par voie électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.